1°) L’ACCRE (l’Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une entreprise) Cela se traduit par la mise en place d’exonérations qui ne sont fournis que pour la reprise d’entreprise agricole, artisanale ou commerciale.
a) Montant des exonérations.
b) Bénéficiaires- Demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être.
- Demandeurs d’emploi inscrit à l’ANPE. (6 mois sur les 18 derniers mois)
- Bénéficiaire du RMI (ou leur conjoint, concubin), de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), de l’Allocation d’Insertion (AI) ou de l’Allocation Spécifique de conversion.
- Bénéficiaire de l’API (Allocation Parent Isolé)
- Jeunes de 18 à moins de 26 ans sans autres conditions.
- Jeunes de 26 à moins de 30 ans non indemnisable aux ASSEDIC ou handicapés.
- Personnes en contrat « emploi jeune » dont le contrat a été rompu.
- Salarié repreneur de leur entreprise en difficulté ou d’une entreprise saine quelque soit son activité.
- Bénéficiaire de l’allocation veuvage (si éligible à l’article L 351-24 du code du travail)
- Demandeurs d’emploi âgés de plus de 50 ans.
- Titulaire d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise. (CAPE)
c) Conditions particulières d’obtention :
Le bénéficiaire, chef de l’entreprise individuelle, ou s’il crée une société, il y est majoritairement en détenant au moins 50% du capital ou un tiers du capital s’il la dirige.
Le bénéficiaire a une connaissance du monde de l’entreprise, dans sa gestion. La DDTE peut demander à celui ci de suivre une formation en gestion d’entreprise ou d’accepter un suivi dans le projet réalisé.
Une fois l’attribution effective, l’activité doit débuter dans les 3 mois.
L’acceptation du dossier ACCRE ouvre droit à la délivrance du chéquier conseil.
2°) Le Prêt à la Création d'Entreprise (PCE)
Favorise l'accès au crédit bancaire des créateurs de petites entreprises et des repreneurs de petites entreprises saines.
Le PCE finance les besoins immatériels de l'entreprise comme la constitution du fonds de roulement, les frais de démarrage, mais peut aussi financer la reprise d'un fonds de commerce.
L'ensemble des ressources mises en œuvre au titre du programme présenté ne doit pas excéder 45.000 euros : prêt bancaire, prêt à la création d'entreprise, apport personnel du chef d'entreprise, prêt d'honneur...
a) Conditions d’obtention
Les entreprises (personnes physiques ou morales) doivent :- être en phase de création (moins de trois ans). La création ou la reprise de tout ou partie d'un fonds de commerce existant, à l'exclusion tant de la reprise d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire que de la simple reprise d'éléments d'actifs de ce même type d'entreprises.
- avoir un numéro SIREN attribué quel que soit le secteur d'activité
- employées jusqu'à 10 salariés,
- ne pas faire appel à l'épargne publique et ne pas encore bénéficié d’un financement bancaire à moyen ou long terme.
L’entreprise est déjà en activité lors de la demande de PCE, son dernier bilan ne doit donc pas afficher un résultat négatif et elle ne doit pas avoir à la Banque de France une cote de crédit défavorable.
Les entrepreneurs ne doivent pas : lire la suite ...
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Email de Rémy Marin : remy.marin@zefyr.net
Le nombre de créations d'entreprises en France a explosé en septembre pour atteindre un nouveau record historique, avec 56.548 nouvelles entreprises créées, en hausse de 36,8% par rapport au mois précédent, a annoncé l'Insee.
