EURL SARL SA : comment remplir le formulaire M0 ?

Vous souhaitez créer une entreprise du type SARL, EURL, SA.
Ces entreprises relèvent de la chambre de commerce.
Le régime d'imposition est : BIC-IS c'est à dire Bénéfices Industriels et Commerciaux avec Imposition sur les Sociétés.

Dans le cas particulier (déconseillé) vous pouvez créer une EURL avec un régime d'impostion BIC-IR c'est à dire Bénéfices Industriels et Commerciaux avec Imposition sur le Revenu.

Voici les étapes de création :

1. rédiger ses statuts , de nombreux modèles existent
2. aller à la banque et déposer en espèces (c'est plus rapide) le montant du capital ou une partie seulement, par exemple, vous déposez 1000€ pour un capital de 7600€ (capital libéré=1000€) puis votre banque va vous donner un accusé de réception de dépôt sur un compte intermédiaire.
3. aller au centre des impôt et faire enregistrer vos statuts
4. aller au CFE : Centre de Formalités des Entreprises, puis déposer les documents précédents et remplir le formulaire M0.

Le formulaire M0 que vous pouvez aussi trouver au CFE et comme la partie OPTIONS FISCALES est totalement obscure voici quelques indications qui devraient vous aider.

Sur le formulaire M0 il faut choisir dans les OPTIONS FISCALES :

• le régime fiscal
• le régime de TVA

Dans 99% des cas ces deux régime sont identiques.

Formulaire M0, Options fiscales :

Choix du régime fiscal:

BNC = ce n'est pas votre cas !!!

BIC, choix possible : réel simplifié ou réel normal
IS, choix possibles : réel simplifié ou réel normal

A savoir: les deux options BIC et IS vont de paires, donc réel simplifié pour les deux ou réel normal pour les deux (cf explication ci-dessous)

1- Option : BIC-IS Régime simplifié (RSI = régime simplifié d'imposition)
Entreprises dont le chiffre d'affaire H.T est inférieur à :
- 763 000 € pour les activités d'achat-revente
- 230 000 € pour les activités de prestation de services ou non commerciales
L'intérêt unique mais essentiel du RSI est que les formalités fiscales de fin d'année sont allégées et beaucoup plus simples, donc ne choisissez jamais l'option Régime Normal si votre chiffre d'affaires est dans la fourchette.

Conseil : choisissez Régime Simplifié dans tous les cas !!! ( sauf bien sûr si votre chiffre d'affaires sera supérieur au montant indiqué dès la première année)

2- Option : BIC-IS Régime normal (RN = Régime Normal)
Obligatoire si le chiffres d'affaire H.T est supérieur aux valeurs ci-dessus.


Options particulières : Ne vous concerne pas
Assujettissement à l'IS pour les SCI ou SCP seulement, donc ne concerne pas les EURL, SARL, SA
Régime des sociétés de personne : cas exceptionnel donc ne concerne pas les EURL, SARL, SA



Formulaire M0, Options fiscales :


Choix du régime de TVA:
1- Franchise de base : micro entreprise ... chiffre d'affaires inférieur à 27 000 € donc ne vous concerne pas à priori
2- Réel simplifié et option pour le dépôt d'une déclaration annuelle de régularisation
3- Mini réel avec ou sans option pour le dépôt des déclarations trimestrielles
4- Réel normal avec ou sans option pour le dépôt des déclarations trimestrielles

A savoir: si vous avec choisi BIC-IS-réel simplifié votre régime de TVA est soit réel simplifié avec option pour le dépôt d'une déclaration annuelle soit mini-réel mais jamais réel normal.

1- Régime simplifié (uniquement si BIC-IS réel simplifié) avec option déclaration annuelle
Entreprises dont le chiffre d'affaire H.T est inférieur à :
- 763 000 € pour les activités d'achat-revente
- 230 000 € pour les activités de prestation de services ou non commerciales

Note: vous devez cocher l'option dépôt d'une déclaration annuelle de régularisation

Vous payez alors 4 acomptes de TVA durant l'année (Zefyr vous aide avec un système automatique d'évaluation de l'acompte à payer) puis en fin d'année vous faites une déclaration appelée CA12 (car 12 Mois).

Vous devez envoyer votre déclaration CA12 avec le solde restant à payer, au plus tard 3 mois après la date de votre fin d'exercice.

Conseil: choisissez Réel Simplifié sans discussion !!!!

1- Régime mini réel (uniquement si BIC-IS réel simplifié) avec ou sans option dépôt des déclarations trimestrielles
Entreprises dont le chiffre d'affaire H.T est inférieur à :
- 763 000 € pour les activités d'achat-revente
- 230 000 € pour les activités de prestation de services ou non commerciales

Le mini réel correspond au régime normal ... ni plus ni moins mais il est réservé aux sociétés sous le régime BIC-IS-Réel simplifié.

Vous déclarez votre TVA tous les mois ou tous les 3 mois.
Attention: l'option tous les 3 mois n'est pas possible si le montant annuel de votre TVA dépasse 4 000€.

Conseil: attention la TVA tous les mois est contraignante mais son avantage est que vous être contraint de tenir votre comptabilité régulièrement. Faisable avec les processus automatiques de déclaration de TVA intégrés dans Zefyr.

2- Régime normal
Obligatoire si le chiffres d'affaire H.T est supérieur aux valeurs ci-dessus.
Vous déclarez votre TVA tous les mois ou tous les 3 mois.
Attention: l'option tous les 3 mois n'est pas possible si le montant annuel de votre TVA dépasse 4 000€.

Note : le régime normal est le régime unique si votre chiffre d'affaires dépasse les montants indiqués.

Vous déclarez tous les mois votre TVA (déclaration automatique dans Zefyr , aucun calcul à faire) .
Vous devez envoyer votre déclaration de TVA du mois N avec le paiement vers le 20 du mois suivant(N+1) soit déclaration de mars pour le 20 avril.

Formulaire M0, date d'exercice :
Conseils: attention au date d'exercice ne faîtes pas un exercice réduit sur 6 mois préférez 18 mois.

Les explications officielles pour les régimes fiscaux et les régimes de TVA sont ici ... attention mal de tête garanti
Site de la création d'entreprise : http://www.apce.com/

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Email de Rémy Marin : remy.marin@zefyr.net