Qu’est-ce que le "paquet fiscal"

Difficile de ne pas suivre l'actualité dans nos métiers et utile, je le pense, de re-préciser ici certains changements très récents.

- Le paquet fiscal désigne une série de mesures fiscales et s’inscrit dans le projet de loi "en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat".

Quels sont les objectifs ?

Restaurer la confiance
Stimuler la croissance
Stimuler l’emploi

Quelles sont les mesures du projet de loi ?

Heures supplémentaires : Les salariés seraient payés 25 % de plus par heure supplémentaire, revenu sur lequel ils pourront bénéficier d’une exonération fiscale. Les cotisations sociales sur les heures supplémentaires, à la fois pour le salarié et l’employeur, seraient abaissées. La mise en application de cette mesure est prévue le 1er octobre 2007 d’après l’article 1er du projet de loi.

Droits de succession : L’abattement personnel en cas de donation et de succession serait relevé de 50 000 à 150 000 euros. L’abattement sur les donations et successions atteindrait pour le conjoint lié par mariage ou PACS 76 000 euros.Le projet de loi propose une supression des droits de mutations pour 95 % des successions en ligne directe.

Déductibilité des intérêts d’emprunt : Il s’agirait d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 20 % du montant des intérêts d’emprunt payés chaque année. Il concerne l’achat de la résidence principale et se limite aux cinq premières années du prêt. Cette mesure a pour but de favoriser et promouvoir l’accès à la propriété.

Mesures favorables aux jeunes : Les jeunes de moins de 26 ans qui travaillent en même temps qu’ils poursuivent leurs études seraient exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant du SMIC mensuel.

Bouclier fiscal : Il comprendrait la baisse de 60 % à 50 % de la part des revenus pouvant être prélevés et prend en compte à la fois la CSG (Contribution sociale généralisée) et la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale). Cette mesure a pour but de stimuler l’attractivité de la France, et le retour des personnes ayant les moyens d’investir.

ISF : Cette mesure prévoit que 75 % des sommes investies dans le capital de PME, notamment, pourraient être déduites de l’ISF, dans la limite de 50 000 euros par an. L’objectif est de favoriser l’essor et le développement des PME, encourageant à la fois la création d’emploi et à terme le processus d’innovation dans la croissance.

"Parachutes dorés" et stock-options : Les indemnités de départ ne seraient plus automatiques, mais versées selon les performances réalisées. Les donations de stocks options seraient imposées.

Quel sera son coût ?

Le coût de l’ensemble des mesures contenues dans le paquet fiscal est estimé à 13,6 milliards d’euros en régime de croisière par an.

Calendrier :
27 juin 2007 : présentation du paquet fiscal au Conseil des ministres
Semaine du 2 juillet 2007 : présentation du projet de loi au Parlement
10 juillet 2007 : débat en séance à l’Assemblée nationale
Source officielle : http://www.premier-ministre.gouv.fr/
Pour télécharger le document au format PDF, cliquer ici

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Comptabilisation des frais de constitutions de société

Avant de créer votre entreprise vous devez effectuer un certain nombre de démarches et vous devez aussi engager des dépenses telles que:
- frais de greffe
- frais d'annonce légale
- divers achat (papeterie, bureautique ...)

Pour comptabiliser ces dépenses que vous avez faites avec votre compte bancaire personnel, et avant d'avoir eu votre immatriculation au RCS vous devez :
1- garder toutes les factures
2- saisir chaque facture en comptablité à la date de démarrage de l'activité de l'entreprise en tant qu'avances effectués par l'associé ou l'exploitant.

Dans Zefyr: vous allez dans le menu saisie courante/achat avec paiement comptant puis vous sélectionner le type de frais et le compte associé et non le compte bancaire de la société.

L'écriture comptable sera donc du type:
622700 frais d'actes : 100 debit
45500 compte associé : 100 crédit

Par la suite vous pouvez effectuer un remboursement associé des avances effectuées.
Les remboursements peuvent se faire à tout moment.
Dans Zefyr: menu: saisie courante/avance remboursement associés

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BNC options: recettes dépenses, option: engagements

Lorsque vous déclarez une activité libérale de type BNC (BNC: bénéfice non commerciaux), vous avez le choix entre deux régimes de déclaration :

- option recettes/dépenses (99% des cas)

- option engagements (1% des cas)


1- Régime déclaration contrôlées sans option ou

Régime option recettes/dépenses

Le régime déclaration controlée sans option signifie simplement que vous allez comptabiliser vos dépenses et vos recettes en suivant votre relevé de banque. (cf dans le blog: Clients: ventes paiements).
En d'autres termes, vous ne comptabiliserez vos factures clients que lors de l'encaissement de la facture et de même pour vos achats.
Votre revenus net (bénéfice) sera donc la différence entre les dépenses payées et les recettes encaissées.

Ce régime est celui qu'il faut choisir dans 99% des cas, il suit votre relevé bancaire et donc dans ce cas la comptabilisation est facile à effectuer car il suffit de suivre les montant indiqués sur votre relevé dans l'ordre chronologique.



Exemple pratique:

Vous envoyez le 10 décembre une facture de 10 K€

Cette facture ne devra être comptabilisée que si vous encaissez le paiement avant le 31 décembre.





2- Régime déclaration contrôlée avec option comptabilité créances/dettes ou

Régime option engagements


Le régime déclaration controlée avec option comptabilité créances/dettes
Dans ce cas particulier vous comptabilisez les factures de ventes ( et certaines factures d'achat) lors de leur réception et non leur paiement. Puis vous comptabilisez séparément les encaissements (ou paiements).



Ce régime ressemble au régime des sociétés telles que EURL, SARL.

Il ne doit être choisi que si vous avez bien examiné les principes de ce régime ou suivant les conseils de votre expert-comptable.






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Récupération et comptabilisation de la TVA sur les frais de déplacements et de réceptions

En général il faut distinguer deux cas très différents, qui se comptabilisent de manières très différentes:
- les frais de réception (invitation de clients)
- les frais de déplacement (restaurant personnel, frais kilométriques, hôtel, taxi ...)

1- Les frais de réception comprennent essentiellement les invitations de vos clients (restaurant, spectacles, meeting, séminaires ...)
Vous pouvez récupérer la TVA sur tous ces frais à conditions:
- la TVA soit mentionnée sur les factures
- le nom des clients et le nom de leur société soit indiqué au dos des factures

Conseils:
nous vous conseillons d'utiliser le compte 625700 pour tous vos frais de réception (inutile de créer des comptes distincts du type: 625701, 625702...


2- Les frais de déplacement (ou frais de missions) des salariés, du gérant, de l'exploitant, de l'indépendant comprennent:

- les frais de transport ( train, taxi ...) pour aller chez votre client : pas de TVA sur ces frais donc pas de récupération
- les frais de péage et parking : TVA à 19.6 récupérable sans problème (elle est indiquée sur les factures)
- les frais d'hôtel : TVA récupérable, elle est indiquée sur les factures d'hotel (les factures d'hôtel sont toujours compliquées, car il y a une part à 5.5 (hotellerie), un part à 19.6 (restauration), une part à 0 (taxe de séjour)
- les frais de restaurant personnel (pas de client invité), à priori pas de TVA déductible et normalement vous ne devez pas déduire plus de 11,40 Euros
- les frais kilométrique sont particuliers selon que vous utilisez votre voiture personnelle, un voiture de société, cf le message à ce propos.

Conseils:
Pour les frais de restaurant personnel: vous déduisez le total et vous ne déduisez pas la TVA. C'est plus sûr.
Par exemple, vous dépensez 14 Euros de restaurant le midi car vous êtes en mission, vous pouvez déduire les 14 Euros (dont 2,29 de TVA) mais sans déduire la TVA.

Note particulière: si vous invitez votre client, vous devez utiliser le compte de frais de récéption (625700) et non le compte frais de déplacement (625100).

Conseils:
nous vous conseillons d'utiliser le compte 625100 pour tous vos frais de déplacement. Vous pouvez aussi distinguer certains frais les uns des autres: 625101 hôtel, 625102 transport, 625103 restaurant personnel ... mais selon
nous cela ne présente pas beaucoup d'intérêt.


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