Comment changer de statut juridique

La structure juridique initialement choisie pour votre entreprise n'est pas définitive et peut être modifiée pour des raisons fiscales, sociales ou pour assurer le développement de votre entreprise. Les transformations les plus fréquentes sont au nombre de 3.

Transformer une entreprise individuelle en société

Comme beaucoup d'entrepreneurs individuels, vous pouvez souhaiter, après quelques années d'exploitation, exercer votre activité sous forme de société. La société peut vous apporter un meilleur statut social, un régime fiscal plus intéressant ou encore une séparation plus stricte de votre patrimoine professionnel et privé.
Pour réaliser cette opération, le plus simple, si vous êtes commerçant ou artisan, est de créer la société de votre choix et de lui apporter votre fonds de commerce en respectant les formalités légales de publicité. Vous serez alors titulaire de droits sociaux sur cette société qui devient propriétaire de votre fonds. Il faut savoir que l'apport en société ne porte en principe que sur des actifs. Les dettes de votre entreprise individuelle ne seront donc pas automatiquement transférées à la nouvelle société avec votre fonds.
Toutefois, cette société peut décider de prendre ce passif à sa charge, mais il faudra l'accord de vos créanciers, si vous voulez que ce transfert de dettes vous libère vis-à-vis d'eux.

Passer d'une société unipersonnelle à une société pluripersonnelle

Vous avez créé une société unipersonnelle pour démarrer votre activité professionnelle. Celle-ci étant en expansion, vous souhaitez y associer des proches ou des investisseurs, ou encore bénéficier d'un régime social plus intéressant que celui de gérant associé unique. Le passage à une société pluripersonnelle est alors la solution.
Vous ne changerez pas la forme de votre société, mais seulement le nombre de ses associés. Il vous suffit donc pour effectuer ce changement de céder quelques-uns de vos droits sociaux à un tiers, de procéder aux modifications statutaires en découlant et d'accomplir les formalités légales que ces modifications imposent.

Changer de forme de société

Il se peut qu'en raison de la croissance de votre entreprise, la forme sociale que vous aviez choisie pour débuter votre activité présente désormais moins d'avantages qu'un autre type de société. Vous pouvez par exemple souhaiter faire évoluer votre société civile en société d'exercice libéral. Cette transformation est possible et c'est la même personne morale qui continuera d'exister, mais sous une autre forme et selon un autre régime. Elle n'est cependant pas anodine et suppose l'accomplissement de certaines formalités :

• Vérifiez que votre entreprise, vous-même et vos associés remplissez les conditions d'accès au statut juridique que vous souhaitez adopter.
• Faites voter la décision de transformation dans le cadre d'une assemblée générale statuant à la majorité qualifiée, voire dans certains cas (par exemple, en cas de transformation augmentant les engagements des associés) à l'unanimité.
• Une fois la décision prise, les tiers doivent être informés du changement intervenu par l'accomplissement de formalités de publicité similaires à celles d'une constitution de société.
• Enfin, si la transformation implique un changement de régime fiscal ou d'activité, les impositions exigées lors d'une dissolution de société deviennent applicables. Ces incidences fiscales sont cependant relatives, car vous pouvez demander à bénéficier d'un sursis d'imposition des plus-values.

Source : bnpparibas

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