Taxe sur les retraites "chapeau" : 5.300 entreprises concernées

La taxation des retraites dites "chapeau" va être doublée, mais pour l'entreprise seulement. Pour les salariés bénéficiaires, rien ne change. Plus de 5.300 entreprises et d'un million de salariés seraient concernés.

On pense à tort que les retraites chapeau sont l'apanage des dirigeants d'entreprise. Pourtant, plus d'un million de salariés en bénéficieraient actuellement, selon une note confidentielle de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), que "lesechos.fr" ont pu consulter. Quelque 5.300 entreprises seraient concernées et pour 85% d'entre elles, il s'agirait de PME. Par ailleurs, dans plus de 20% des cas (22% très exactement), ces régimes couvriraient ... l'ensemble du personnel de l'entreprise !

Reste que compte tenu des scandales retentissants qui ont éclaté à l'occasion du départ de certains grands patrons, Daniel Bouton à la Société Générale en tête, le gouvernement a voulu faire un exemple. François Fillon avait promis qu'il alourdirait la taxation de ces régimes pour la rendre "confiscatoire". Le projet de loi de financement de la sécurité sociale présenté ce jour, est conforme à sa volonté : la taxation est doublée. Recette attendue pour la sécurité sociale : 25 millions d'euros.

C'est quoi un régime de retraite chapeau ?

Ils sont appelés régimes à prestations définies, car les salariés savent à l'avance ce qu'ils recevront au moment de la retraite. Il y en a deux types. Les régimes dits différentiels garantissent au salarié un niveau global de retraite, par exemple 70% du dernier salaire, quelque soit le niveau de la retraite obligatoire : même si les prestations des régimes de base baissent, l'employeur s'engage à compléter jusqu'à 70% du dernier salaire. Ces régimes, très coûteux du fait du désengagement des régimes obligatoires, ont été progressivement abandonnés. Leur ont été substitués des régimes chapeau dits "additifs". Ici le salarié connaît aussi le montant qu'il recevra, mais cette somme est indépendante de la contribution des régimes de base. L'employeur s'engage par exemple à lui verser 2% de son dernier salaire. Dans les deux cas, les droits du salarié sont conditionnels (il les perd s'il quitte l'entreprise avant son départ à la retraite) et c'est l'employeur qui prend en charge l'intégralité de la cotisation, le salarié n'a rien à verser.

Aucune conséquence pour les salariés bénéficiaires

C'est la taxation supportée par l'entreprise qui est alourdie. Pas de changement concernant la fiscalité : les sommes versées à l'assureur par l'entreprise restent déductibles de son résultat imposable. C'est la contribution sociale spécifique à la charge de l'entreprise sur ces mêmes sommes qui est concernées : elle est actuellement de 6% sur les cotisations alimentant le fonds collectif d'entreprise logé chez l'assureur ou de 12% sur les sommes provisionnées au sein de l'entreprise (quand elles ne sont pas transférées à un assureur) et de 8% sur les rentes versées aux retraités, pour la fraction excédant un tiers du plafond annuel de la sécurité sociale. Toutes ces sommes devraient être, en l'état actuel du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, ...doublées !

Les régimes de retraite "chapeau" vont donc être plus coûteux pour les entreprises, mais pas pour les salariés bénéficiaires. Pour eux, le régime fiscal reste inchangé : les cotisations versées par l'entreprise ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu et la rente viagère versée au terme reste, comme par le passé, soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et elle bénéficie à ce titre d'un abattement de 10%.

MIREILLE WEINBERG, Les Echos

Source : Les Echos

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