Demande de remboursement de TVA dans un autre Etat membre en ligne

Depuis le 1er janvier 2010, la procédure de remboursement de TVA aux assujettis établis dans un autre État membre dite « 8ème directive » est abrogée et remplacée par une nouvelle procédure issue de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 qui introduit la dématérialisation de la procédure.

La refonte de l’ancienne procédure de remboursement de TVA dite « 8ème directive » résulte des deux textes suivants adoptés le 12 février 2008 par le Conseil européen : La directive 2008/9/CE concernant les modalités du remboursement de TVA aux entreprises établies dans un autre État membre ; Le règlement n° 143/2008 relatif à l’échange d’informations entre États membres (EM) qui est nécessaire pour étayer les nouvelles dispositions. Ils ont été complétés par le Règlement n° 1174/2009 du 30 novembre 2009. Les principales dispositions communautaires ont été transposées en droit français dans le cadre de la loi de finances pour 2010 (article 102) et introduisent notamment le principe du dépôt de la demande auprès de l’État membre d’établissement et la dématérialisation de la procédure de remboursement.

L’essentiel

Cette nouvelle procédure vise à accélérer les délais de traitement et à simplifier les démarches des opérateurs concernés en dématérialisant la procédure et en leur permettant de s’adresser directement, via un portail électronique, aux autorités compétentes de leur État membre d’établissement pour obtenir le remboursement de la TVA collectée dans d’autres États membres. La demande de remboursement est ensuite transmise par l’administration à l’État membre de remboursement concerné. La Direction générale des finances publiques (DGFiP), comme les autres administrations européennes, a donc réalisé des travaux informatiques en vue de proposer un dispositif s’inscrivant dans le cadre des exigences définies au niveau communautaire. Le dispositif proposé aux entreprises françaises Pour bénéficier d’un remboursement de TVA dans un autre État membre, les assujettis établis en France doivent désormais introduire leur demande via le portail électronique qui est entré en service depuis le 8 janvier 2010 en complément des téléprocédures déjà proposées par la DGFiP. Ce service de démarche en ligne est accessible à partir de l’Espace Abonné de la rubrique Professionnels de ce site (www.impots.gouv.fr). Pour obtenir des précisions sur les modalités de mise en œuvre de la procédure et les caractéristiques du dispositif, vous pouvez consulter les rubriques « documentation » et « la dématérialisation de la procédure pour les entreprises françaises » accessibles via les liens situés ci-dessous. Les modalités de traitement des demandes transmises à la France par les entreprises étrangères Pour bénéficier d’un remboursement de TVA française, les entreprises étrangères non établies en France doivent depuis le 1er janvier 2010, introduire leur demande via le portail électronique mis à disposition par l’administration de leur État membre d’établissement. Les informations spécifiques à ces aspects sont disponibles dans la rubrique Professionnels > Accès spécialisés > Entreprises étrangères (ou voir ci-dessous "Remboursement de TVA aux entreprises établies dans l’Union – Nouveautés 2010").

En savoir plus Documentation La dématérialisation de la procédure Remboursement de TVA aux entreprises établies dans l'Union - Nouveautés 2010

Source : http://www.impots.gouv.fr/

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