L’EIRL : un nouveau statut pour l’entreprise artisanale

De nouvelles dispositions concernant l’Entreprise à responsabilité limitée ont été présentées par le Conseil des ministres du 27 janvier 2010. Le statut de l’EIRL a ensuite été adopté par le Sénat le 5 mai de cette année. Ce projet de loi consacré à l’instauration d’un nouveau statut a pour but de mieux protéger les entrepreneurs individuels. Il fera l’objet d’une ordonnance sous six mois afin que l’EIRL puisse entrer en vigueur dès 2011.
Ces derniers engageaient jusqu’à présent la totalité de leur patrimoine pour répondre de leurs dettes professionnelles. Mais ce texte, attendu depuis plus de vingt ans par les artisans et les commerçants, instaure un nouveau régime juridique pour les entreprises, avec un objectif clair : permettre aux entrepreneurs individuels d’affecter une partie de leur patrimoine à leurs activités professionnelles, et ainsi protéger leurs biens personnels en cas de faillite. Ce nouveau statut permettra également d’établir une égalité de traitement avec les entrepreneurs en société pour investir et développer l’entreprise.
Les avantages d’un tel dispositif
Ce projet de loi repose sur un dispositif juridique innovant qui offre la possibilité à l’entrepreneur individuel qui le souhaite de déclarer au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants), au répertoire des métiers (pour les artisans) ou au greffe (pour les libéraux), la liste des biens affectés à son activité professionnelle. Il permet de séparer de manière étanche le patrimoine dédié à l’activité professionnelle du patrimoine personnel. Ainsi à partir du 1er janvier 2011, les artisans pourront protéger leur patrimoine personnel et le mettre à l’abri des créanciers en cas d’incident d’exploitation de leur entreprise.
En cas de faillite, les biens personnels des commerçants et des artisans ne pourront donc plus être saisis, comme c’est déjà le cas dans les sociétés (SA, SARL...). En matière de fiscalité, l’entrepreneur individuel, à responsabilité limitée, pourra choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Le projet de loi met ainsi fin à la différence de traitement fiscal entre les sociétés et les entrepreneurs individuels. Et sur le plan social, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée continuerait à relever du régime social des travailleurs non salariés.
L’entrepreneuriat encouragé
Le régime de l’EIRL encouragera clairement la prise de risque et la création d’entreprises. Et encourager le travail et développer les talents, voilà les priorités du gouvernement. La France est en effet, un pays d’entrepreneurs, comme en témoignent les chiffres des créations d’entreprise publiés par l’Insee : 580 193 entreprises ont été créées en 2009. C’est 75 % de plus qu’en 2008  ! Le régime de l’auto-entrepreneur est pour beaucoup dans ces chiffres. Mis en place par Hervé Novelli, secrétaire chargé du Commerce, de l’Artisanat, des petites et moyennes entreprises, le statut de l’auto-entrepreneur permet aux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants de développer une activité à titre principal ou complémentaire, pour accroître leurs revenus, avec des démarches très simplifiées et un régime fiscal avantageux. Il est donc tout a fait envisageable de croire que le projet de loi ajouté au statut de l’auto-entrepreneur multipliera le nombre d’entreprises. Dans le contexte économique actuel, c’est un facteur de croissance non négligeable.
Nassera Sfendla pour lepetitnicois.fr


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