Cependant, l'adoption de ce statut n'entraîne pas pour autant la création d'une personne morale distincte de la personne physique de l'entrepreneur individuel. Les biens affectés par nature à l'exercice de l'activité professionnelle font obligatoirement partie du patrimoine professionnel, l'entrepreneur disposant du choix d'intégrer ou non les autres biens utilisés pour l'exercice de l'activité. Ainsi, les biens qui ne font pas partie du patrimoine affecté deviennent insaisissables par ses créanciers "professionnels".
Sur le plan fiscal, ce statut est accessible quelle que soit la catégorie préalable d'imposition à l'impôt sur le revenu de l'entrepreneur individuel, qu'il soit imposé selon un régime réel ou forfaitaire d'imposition. L'administration fiscale a précisé les règles applicables à l'EIRL dans un projet d'instruction soumis à consultation jusqu'au 25 mars 2011.
Régime d'imposition de l'EIRL
Par principe, l'EIRL est assimilée fiscalement à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), sous réserve que l'EIRL relève d'un régime réel d'imposition (normal ou simplifié), voire à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) dans le cas d'une activité agricole. En revanche, pour un entrepreneur relevant d'un régime forfaitaire d'imposition y compris celui de l'auto-entrepreneur, l'EIRL est soumise au même régime fiscal.Lorsque l'EIRL est imposée selon le régime des sociétés de personnes, son résultat est soumis à l'IR au nom de l'entrepreneur individuel dans la catégorie de revenus déterminée en fonction de la nature de l'activité exercée. De plus, l'entrepreneur peut opter pour l'IS uniquement lorsque l'EIRL est assimilée fiscalement à une EURL ou une EARL, l'option étant alors irrévocable.
Affecter ses biens à son EIRL (lire la suite sur Exonerationfiscale.com)
Source: exonerationfiscale.comAdresse tutoriaux comptabilite en ligne sur Dailymotion : http://www.dailymotion.com/zefyr_comptabilite Adresse du blog: http://zefyr-comptabilite.blogspot.com/ Adresse du site: http://www.zefyr.net/ Email de Rémy Marin : remy.marin@zefyr.net
il faut peut-être insisté sur l'option possible pour l'IS car, si comptablement tout devient alors plus compliqué, cette option permet à l'entrepreneur de limiter ses cotisations à sa rémunération réelle !
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