CET, CFE, CVAE

La taxe professionelle a été supprimée depuis le 1er Janvier 2010 et remplacée par la CET : Contribution Economique Territoriale.

La CET est la somme de deux cotisations : CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).

CFE : Cotisations Foncières des Entreprises --> argent récupéré par la commune et donc montant très variable d'une commune à l'autre

• Déclaration: le 1er jour ouvré du mois de mai donc vers le 2-3 mai en général.
• Paiement: avant le 15 décembre 
• Montant: basé sur la valeur locative et fonction de la commune donc difficile de définir un montant car c'est très inégal d'une commune à l'autre !!! 
• Elle est applicable à tous: Indépendant, Entreprise Individuelle, Commerçant, EURL, SARL ... mais il y a des exonérations
• L'argent versé bénéficie directement à la commune où la société est implantée

CVAE: Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises --> argent réparti entre département région...

• Déclaration: Il faut la déclarer le 1er jour ouvré du mois de mai donc vers le 2-3 mai en général et seulement si votre CA (chiffres d'affaires) est > 150 000 Euros, donc pas déclaration de CVAE à faire si votre CA est < 150 000 euros.
• Paiement: avant le 15 décembre 
• Montant: 1,5% de la valeur ajoutée 
• Dégrèvement: si vous faîtes moins de 500 000 Euros de CA : pas de CVAE à payer !! donc vous déclarez mais vous ne payez pas, si vous faîtes entre 500 000 euros de CA et 3 000 000 Euros le taux de 1,5% est réduit de l'ordre de 0 à 0,5%.

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