La prime dividendes en vigueur pour trois ans

Obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés qui ont versé des dividendes en hausse, la prime de partage des profits s'applique jusqu'en 2013. Et doit être négociée cette année avant le 31 octobre.

Après quelques semaines de valse-hésitation (taille des entreprises concernées, montant...), la prime de partage des profits, dite "prime 1 000 euros" ou "prime dividendes", a finalement été définitivement adoptée par le Parlement le 13 juillet. Promulgué officiellement le 29 juillet, le nouveau dispositif contraint désormais les entreprises qui remplissent les critères d'attribution - augmentation du dividende versé en 2011 - à négocier dès cette année, sachant que le dispositif s'appliquera chaque année jusqu'en 2013. Le point sur la mise en oeuvre de cette nouvelle obligation légale.

Entreprises concernées

L'obligation de négocier une prime concerne les entreprises privées employant habituellement plus de 50 salariés et qui, depuis le 1er janvier, ont versé des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. Peuvent échapper à cette obligation les entreprises qui ont attribué au titre de l'année en cours, par accord d'entreprise, un avantage pécuniaire non obligatoire en contrepartie de l'augmentation des dividendes sous forme par exemple de supplément d'intéressement ou de participation, ou encore une attribution d'actions gratuites.

Assujettissement volontaire
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