Les étapes de création d'une société ou entreprise type SARL EURL SA

Vous souhaitez créer une entreprise du type SARL, EURL, SA.

Ces entreprises relèvent de la chambre de commerce.

Le régime d'imposition est : BIC-IS c'est à dire Bénéfices Industriels et Commerciaux avec Imposition sur les Sociétés.

Dans le cas particulier (déconseillé) vous pouvez créer une EURL avec un régime d'impostion BIC-IR c'est à dire Bénéfices Industriels et Commerciaux avec Imposition sur le Revenu.

Voici les étapes de création :

1. rédiger ses statuts , de nombreux modèles existent
2. aller à la banque et déposer en espèces (c'est plus rapide) le montant du capital ou une partie seulement, par exemple, vous déposez 1000€ pour un capital de 7600€ (capital libéré=1000€) puis votre banque va vous donner un accusé de réception de dépôt sur un compte intermédiaire.
3. aller au centre des impôt et faire enregistrer vos statuts
4. aller au CFE : Centre de Formalités des Entreprises, puis déposer les documents précédents et remplir le formulaire M0.

Le formulaire M0 que vous pouvez aussi trouver au CFE et comme la partie OPTIONS FISCALES est totalement obscure voici quelques indications qui devraient vous aider.

Sur le formulaire M0 il faut choisir dans les OPTIONS FISCALES :

• le régime fiscal
• le régime de TVA

Dans 99% des cas ces deux régime sont identiques.

Formulaire M0, Options fiscales :

Choix du régime fiscal:

BNC = ce n'est pas votre cas !!!

BIC, choix possible : réel simplifié ou réel normal

IS, choix possibles : réel simplifié ou réel normal

A savoir: les deux options BIC et IS vont de paires, donc réel simplifié pour les deux ou réel normal pour les deux (cf explication ci-dessous)

1- Option : BIC-IS Régime simplifié (RSI = régime simplifié d'imposition)

Entreprises dont le chiffre d'affaire H.T est inférieur à :

- 763 000 € pour les activités d'achat-revente

- 230 000 € pour les activités de prestation de services ou non commerciales

L'intérêt unique mais essentiel du RSI est que les formalités fiscales de fin d'année sont allégées et beaucoup plus simples, donc ne choisissez jamais l'option Régime Normal si votre chiffre d'affaires est dans la fourchette.

Conseil : choisissez Régime Simplifié dans tous les cas !!! ( sauf bien sûr si votre chiffre d'affaires sera supérieur au montant indiqué dès la première année)

2- Option : BIC-IS Régime normal (RN = Régime Normal)

Obligatoire si le chiffres d'affaire H.T est supérieur aux valeurs ci-dessus.

Options particulières : Ne vous concerne pas 
Assujettissement à l'IS pour les SCI ou SCP seulement, donc ne concerne pas les EURL, SARL, SA
Régime des sociétés de personne : cas exceptionnel donc ne concerne pas les EURL, SARL, SA


Formulaire M0, Options fiscales :

Choix du régime de TVA:
1- Franchise de base : micro entreprise ... chiffre d'affaires inférieur à 27 000 € donc ne vous concerne pas à priori
2- Réel simplifié et option pour le dépôt d'une déclaration annuelle de régularisation
3- Mini réel avec ou sans option pour le dépôt des déclarations trimestrielles
4- Réel normal avec ou sans option pour le dépôt des déclarations trimestrielles

A savoir: si vous avec choisi BIC-IS-réel simplifié votre régime de TVA est soit réel simplifié avec option pour le dépôt d'une déclaration annuelle soit mini-réel mais jamais réel normal.

1- Régime simplifié (uniquement si BIC-IS réel simplifié) avec option déclaration annuelle
Entreprises dont le chiffre d'affaire H.T est inférieur à :
- 763 000 € pour les activités d'achat-revente
- 230 000 € pour les activités de prestation de services ou non commerciales

Note: vous devez cocher l'option dépôt d'une déclaration annuelle de régularisation

Vous payez alors 4 acomptes de TVA durant l'année (Zefyr vous aide avec un système automatique d'évaluation de l'acompte à payer) puis en fin d'année vous faites une déclaration appelée CA12 (car 12 Mois).

Vous devez envoyer votre déclaration CA12 avec le solde restant à payer, au plus tard 3 mois après la date de votre fin d'exercice.

Conseil: choisissez Réel Simplifié sans discussion !!!!

1- Régime mini réel (uniquement si BIC-IS réel simplifié) avec ou sans option dépôt des déclarations trimestrielles
Entreprises dont le chiffre d'affaire H.T est inférieur à :
- 763 000 € pour les activités d'achat-revente
- 230 000 € pour les activités de prestation de services ou non commerciales

Le mini réel correspond au régime normal ... ni plus ni moins mais il est réservé aux sociétés sous le régime BIC-IS-Réel simplifié.

Vous déclarez votre TVA tous les mois ou tous les 3 mois.
Attention: l'option tous les 3 mois n'est pas possible si le montant annuel de votre TVA dépasse 4 000€.

Conseil: attention la TVA tous les mois est contraignante mais son avantage est que vous être contraint de tenir votre comptabilité régulièrement. Faisable avec les processus automatiques de déclaration de TVA intégrés dans Zefyr.

2- Régime normal

Obligatoire si le chiffres d'affaire H.T est supérieur aux valeurs ci-dessus.
Vous déclarez votre TVA tous les mois ou tous les 3 mois.
Attention: l'option tous les 3 mois n'est pas possible si le montant annuel de votre TVA dépasse 4 000€.

Note : le régime normal est le régime unique si votre chiffre d'affaires dépasse les montants indiqués.

Vous déclarez tous les mois votre TVA (déclaration automatique dans Zefyr , aucun calcul à faire) .
Vous devez envoyer votre déclaration de TVA du mois N avec le paiement vers le 20 du mois suivant(N+1) soit déclaration de mars pour le 20 avril.

Formulaire M0, date d'exercice :

Conseils: attention au date d'exercice ne faîtes pas un exercice réduit sur 6 mois préférez 18 mois.

Les explications officielles pour les régimes fiscaux et les régimes de TVA sont ici ... attention mal de tête garanti
Site de la création d'entreprise : http://www.apce.com/

Adresse tutoriaux comptabilite en ligne sur Dailymotion : http://www.dailymotion.com/zefyr_comptabilite Adresse du blog: http://zefyr-comptabilite.blogspot.com/ Adresse du site: http://www.zefyr.net/ Email de Rémy Marin : remy.marin@zefyr.net

Créer sa boîte sans business plan : une nouvelle méthode débarque en France

L'Agence pour la création d'entreprise (APCE) présente une méthodologie en vogue au Canada pour faciliter la création d'entreprise. Objectif : supprimer l'étape souvent dissuasive du "business plan".

Trop complexe, trop fastidieux, trop rigide… Au placard le bon vieux "business plan". "Ce document né dans les années 70 retarde les projets et bride la créativité des entrepreneurs", assure Claude Ananou, enseignant à HEC Montréal et créateur d'une méthode alternative, nommée SynOpp.
Déjà utilisée depuis deux ans au Québec, cette technique a déjà permis à 30.000 porteurs de projet canadiens de se lancer. Dans la même veine, le " lean start up " (démarrage agile) se développe, notamment aux Etats-Unis ou en Suisse.
Pas question de théoriser sur un papier le développement hypothétique d'une entreprise ou de mener une étude de marché comme dans un plan d'affaires classique. "Le travail consiste à dessiner l'ADN du projet", explique Claude Ananou.
Identifier un besoin
Pour bâtir sa méthodologie, ce serial-entrepreneur est parti d'un constat : "les plus grands succès tels Microsoft, Facebook ou Google ne sont pas nés d'un business plan pré-établi mais d'une intuition". Dans la méthode SynOpp, tout commence donc par identifier un besoin, puis la solution pour y répondre. Pour réussir, le porteur de projet doit bien sûr analyser le marché, mais surtout, trouver "un avantage prépondérant" par rapport à la concurrence.
Tester son concept (lire la suite sur Capital.fr)

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Création d'entreprise : quel statut choisir ?

A la pléthore de formes sociales disponibles (SA, SAS, SARL, EURL...) est venu s'ajouter l'EIRL le 1er janvier. Pas facile, quand on démarre, de savoir pour laquelle opter.
Tour d'horizon.

En pleine tempête économique et financière, un tiers des Français salariés exprimaient leur volonté d'être leur propre patron. Et mardi, Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé des PME, annonçait 662.000 entreprises créées en 2010, soit 7,2 % de plus que l'année précédente. Les encouragements législatifs se succèdent d'ailleurs en ce sens : après le statut de l'auto-entrepreneur, celui de l'entreprpreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vient de voir le jour, le 1er janvier dernier.

Assurance : la protection du dirigeant

La protection du dirigeant est une préoccupation qui doit intervenir suffisamment tôt (ceci est fortement recommandé avant la création d'entreprise). Il est, pour cela, préférable de prendre le temps nécessaire à la réflexion et de s'entourer de conseils avisés (centres de gestion, experts-comptables, assureurs…).

Les typologies de protection utile à connaître

La mutuelle

Si vous souhaitez prendre une mutuelle spécifique à votre statut, sachez que la couverture sera la même que pour un indépendant. Il n'y a pas de déduction possible des cotisations d'assurance santé ou de mutuelle santé dans la mesure ou les charges sont forfaitisées (21.3 % du chiffre d'affaires).

L'assurance chômage, si vous êtes titulaires d'un contrat de travail

Comme tous les salariés, les dirigeants mandataires et autres (gérant, président du conseil d'administration, dirigeant de société par actions simplifiées…) participent au régime d'assurance chômage, dans la mesure où ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail. Néanmoins, le fait de détenir un contrat de travail n'est pas la condition suffisante pour obtenir des indemnités de l'UNEDIC. Pour permettre aux sociétés et aux mandataires sociaux de connaître leurs droits en matière d'assurance chômage, l'UNEDIC a mis en place une procédure d'interrogation préalable répondant à des critères de sélection stricte et encadrée par la jurisprudence.

Pour bénéficier des allocations chômage le contrat de travail doit justifier de plusieurs éléments : l'exercice de tâches techniques, l'existence d'une rémunération, l'existence d'un lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger et de contrôler le salarié, et le contrat de travail correspond à un travail effectif.
Après analyse du contrat de travail, l'UNEDIC peut émettre un avis favorable ou défavorable.
Dans le cas d'un avis favorable : l'intéressé pourra prétendre en cas de perte d'emploi aux allocations chômage.
Dans le cas d'un avis défavorable : le dirigeant ne pourra pas bénéficier des allocations chômage au titre de son activité professionnelle. Il lui faudra alors au plus tôt souscrire une assurance chômage volontaire auprès d'un assureur. Notez qu'il existe un délai de carence entre la souscription et l'application de cette couverture. A savoir : la couverture s'élève à 12 mois et l'indemnisation augmente alors au bout de 18 mois de souscription.

La retraite complémentaire facultative

Les régimes de retraite par répartition vous prémunissent contre l'érosion monétaire, toutefois  leur rendement dépend du rapport démographique entre cotisants et bénéficiaires. En France, il est prévu que le rapport démographique n'ait de cesse de se dégrader dans les années qui viennent.
Les régimes de retraite par capitalisation vous prémunissent contre l'évolution à la baisse du rendement des régimes par répartition, en acceptant le risque du marché financier. à vous et votre conseiller de trouver la solution de retraite complémentaire la plus adaptée à votre situation personnelle (à choisir entre les systèmes de répartition, de capitalisation, d'assurance-vie et d'autres formes d'épargne). Ce choix doit tenir compte de la fiscalité de l'épargne (imposition à l'entrée pour l'assurance-vie, à la sortie pour les retraites par répartition et par capitalisation).

La garantie homme clé (lire la suite sur dynamique-mag.com)

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La création d’entreprise : les clés du succès

Les bouleversements économiques, technologiques et géopolitiques de ces dernières années justifiaient la publication d’une édition très différente de celle des treize éditions précédentes de Stratégie pour la création d’entreprise de Robert Papin. Dans les rubriques incontournables de cette 14ème édition, des innovations nombreuses ont été introduites. Des chapitres ont été allégés, voire supprimés ou transférés sur Internet. D’autres chapitres ont été créés ou renforcés. L’ensemble s’est enrichi de nouvelles applications pratiques, d’exemples concrets, de tableaux, de figures, de synthèses et d’histoires vécues. En fin d’ouvrage, les sources d’informations qui sont à la disposition du lecteur ont été regroupées. On y trouve également des modèles de statuts de société, de contrats de travail et des imprimés qu’il est possible de télécharger depuis le site Internet de Dunod ou depuis le site Internet de l’auteur. Enfin, le format du livre a été réduit et son titre simplifié pour mieux traduire les défis auxquels tous les entrepreneurs sont désormais confrontés.

Comptabilité : SICAV : plus ou moins value valeurs mobilières

L’achat et la vente des SICAV est soumise aux opérations comptables suivantes :

 -         l’achat entraine  une écriture au débit du compte 508000 (valeurs mobilières) et au crédit du 512000 (banque)

-         la vente entraine deux écritures :

o       une écriture au débit du 508000 et au crédit du 512000

o       une écriture de plus ou moins values : comptes 512000, 767000, 667000

La gestion des valeurs mobilières est effectuée selon le principe du FIFO (premier entré – premier sorti).

Prenons un exemple concret :

Le 01.01.2011, vous acheter 10 SICAV pour un prix d’achat unitaire de 10€

L’écriture est la suivante :

            508000 au débit :         100 €

            512000 au crédit :        100 €

Le 31.01.2011, vous acheter 10 des mêmes SICAV pour un prix d’achat unitaire de 15 €

L’écriture est la suivante :

            508000 au débit :         150 €

            512000 au crédit :        150 €

Le 15.02.2011, vous vendez 12 de ces SICAV pour une valeur unitaire de 20€ soit un prix de vente de 240€.

Vous avez alors fait une plus-value de 110 €.

En effet, sur les 12 SICAV vendues, 10 ont été achetées à 10 € (les premières) et 2 à 15 € (prises sur le deuxième achat).

Au total, le prix d’achat est de :            10x10 + 2x15 = 130 €.

Donc la plus-value s’élève à     :           240 € - 130 € = 110 €.

Au niveau comptables, les écritures de ventes et de plus value sont enregistrées comme suit :

Pour la vente :              130 au débit du 512 et 130 au crédit du 508

Pour la plus-value :       110 au débit du 512 et 110 au débit du 767 (produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement)

Dans le cas d’une moins-value, le principe de calcul est identique mais l’écriture de moins value sera au débit du 512 et au crédit du compte de charges 667 ( charges nets sur cession de valeurs mobilières de placement)

Sous Zefyr, ces opérations sont gérées automatiquement donc vous n’avez pas à vous soucier des problèmes de comptabilisation et de calcul des plus values ou moins values de cession.

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