Le régime fiscale et l’imposition de l’EIRL

La loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée du 15 juin 2010 permet de créer un patrimoine professionnel séparé du patrimoine privé.
Cependant, l'adoption de ce statut n'entraîne pas pour autant la création d'une personne morale distincte de la personne physique de l'entrepreneur individuel. Les biens affectés par nature à l'exercice de l'activité professionnelle font obligatoirement partie du patrimoine professionnel, l'entrepreneur disposant du choix d'intégrer ou non les autres biens utilisés pour l'exercice de l'activité. Ainsi, les biens qui ne font pas partie du patrimoine affecté deviennent insaisissables par ses créanciers "professionnels".
Sur le plan fiscal, ce statut est accessible quelle que soit la catégorie préalable d'imposition à l'impôt sur le revenu de l'entrepreneur individuel, qu'il soit imposé selon un régime réel ou forfaitaire d'imposition. L'administration fiscale a précisé les règles applicables à l'EIRL dans un projet d'instruction soumis à consultation jusqu'au 25 mars 2011.

Régime d'imposition de l'EIRL

Création d’entreprise : avez-vous droit à l’ACCRE ?

L’Accre est une aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise qui se traduit par une exonération de cotisations sociales. Encore faut-il que le bénéficiaire touche lui-même un salaire, ou bien qu’il en verse un.

Créé pour favoriser l’insertion professionnelle des publics en difficulté, l’ACCRE est un dispositif qui s’adresse exclusivement aux demandeurs d’emploi.
Il concerne plusieurs « catégories » de chômeurs :
Les jeunes de moins de 26 ans peuvent prétendre à l’ACCRE sans conditions.
Au-delà, les demandeurs d’emploi qui touchent une indemnisation Assedic, ceux qui ne sont plus ou pas indemnisés à condition qu’ils aient été inscrits à Pôle Emploi plus de six mois, ou encore les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) peuvent aussi avoir accès au dispositif.
Celui-ci ne s’applique que si le demandeur crée ou reprend une entreprise.
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Où se procurer une convention collective ?

Il est possible de se procurer le texte d'une convention collective nationale :

• en la téléchargeant gratuitement sur le site Légifrance  
  
• ou en achetant une version papier auprès de la Documentation française .
  

Pour consulter une convention collective départementale ou régionale, il convient de s'adresser à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Interlocuteurs locaux

Unités territoriales des DIRECCTE (ex-DDTEFP)

Pour consulter sur place les conventions collectives

Services compétents pour toute la France sur...

Les conventions collectives

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service-public.fr formulaire ACCRE Aide Création Entreprise 2011

Les personnes qui souhaitent avoir recours à l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACCRE) peuvent télécharger le formulaire pdf qui permet de faire une demande d’aide ainsi que sa notice sur le site service-public.fr.
Il est nécessaire de faire parvenir à votre CFE ce formulaire lors de la déclaration d’entreprise ou jusqu’à 45 jours suivant cette déclaration d’entreprise.
Source : davidtate.fr

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Gestion des stocks et inventaire

Les stocks sont un peu délicats à manier en comptabilité.

Conseils: Il ne faut pas gérer ses stocks avec la méthode: gestion des stocks permanente.La gestion des stocks permanente est adaptée aux entreprises moyennes ou importantes.Donc vous allez faire une gestion des stocks périodiques.
La différence entre permanent et périodique est que dans l'option permanente le système calcule automatiquement le montant total des votre stocks en fonction d'une méthode de calcul.


Dans la plupart des cas il est aussi simple d'évaluer par soi-même son stock.

Exemple: magasin de vente de chaussures
Dans tous les cas (permanent ou périodique) la phase d'achat est la même:
607010 compte de marchandises, débit = 100
401000 fournisseur chaussures, crédit = 119.6
445660 compte de TVA, débit = 19,6

Vous avez donc 100€ de chaussures achetées (10 paires à 10 euros).


Si vous voulez mettre ces chaussures en stock d'un point de vue comptable, vous devez faire un inventaire.
Si on suppose que vous aviez aucun stock au démarrage, l'écriture d'inventaire serait:
370100 débit 100
603701 crédit 100

Supposons que vous vendez 160€ HT 70% de votre stock.
L'écriture comptablede la vente avec paiement comptant est la suivante:
707010 compte de vente de marchandises, crédit = 160 (attention HT)
512000 banque ,débit = 191,36 (ce que les clients vous ont réellement payé)
445730 TVA, crédit = 31,36


Si vous deviez faire le résultat de la société
Rappel: le résultat est la différence entre les comptes de ventes (7xxxxx) et les comptes d'achat (6xxxxx)
Votre bénéfice (résultat positif) serait égale à 160 - 100 = 60
Mais comme il vous reste 30€ de chaussures il faudrait dire mon bénéfice est de 60€ et il me reste 30€ de stock.

Pour avoir un bilan exact on effectue un inventaire manuel (dans l'exemple):
L'écriture d'inventaire est la suivante:
Annulation de l'inventaire précédent:

370100 créditt 100

603701 débit 100

Nouvel inventaire

370100 débit = 30 ce qui veut dire que vous avez 30 € de chaussures en stock
603701 crédit = 30 

Au total: 
compte 607010 débit=100
compte 603701 crédit=30


solde (balance) compte 6, débit = 70
solde (balance) compte 7, crédit = 160


Résultat = 90 votre résultat a augmenté de 30€ pour tenir compte de votre stocks.

Si vous revendez à nouveau  2 paires,  vous faîtes une écriture de vente comme ci-dessus et vous faîtes ensuite un nouvel inventaire l'écriture d'inventaire est la suivante:

Annulation de l'inventaire précédent

370100 crédit = 30
603701 débit  = 30
Nouvel Inventaire
370100 débit = 10 ce qui veut dire que vous avez 10 € de chaussures en stock
603701 crédit = 10
Dernier point intéressant: Vous voyez que l'écriture d'inventaire influe fortement sur le résultat, selon la valeur que vous allez donner à votre stock.Dans l'exemple, si vous ne vouliez pas augmenté votre résultat, vous auriez pu dire, mon stock de chaussure ne vaut plus 30€ mais 10€. Si vous vouliez augmenter votre résultat vous auriez pu valoriser votre stock de chaussures à 60€ et donc le résultat aurait été augmenté de 60€ au lieu de 30€.Mais il y a des règles à respecter... pour éviter des évaluations peu réalistes.




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Un guichet unique en ligne pour les PME et la création d’entreprise

Aujourd’hui est lancé officiellement guichet-entreprises.fr. Un unique site pour les créateurs d’entreprises et les PME. Une simplification voulue par le secrétaire d’Etat aux PME, Frédéric Lefebvre.
Rassembler et simplifier toutes les formalités liées à la création d’entreprise et aux petites et moyennes entreprises, c’est l’idée de la plate-forme interactive guichet-entreprises.fr. Lancé officiellement aujourd’hui, ce « guichet unique » est une idée du secrétaire d’Etat aux PME, Frédéric Lefebvre. Une idée qui fait partie des mesures qui visent à simplifier les démarches administratives (mouvement de simplification administrative).
Le rôle de ce guichet est simple. D’un côté, il doit permettre aux chefs d’entreprises de PME d’accéder à toutes les formalités administratives et les informations qui incombent à ce type d’entreprise. De l’autre côté, simplifier au maximum les démarches pour ceux qui veulent créer leur entreprises (enregistrement, autorisation d’exercer…). Par contre, le statut d’auto-entrepreneur est exclu ce type de création. Seuls les entrepreneurs dits classiques sont donc concernés par ce site.
Simplicité et rapidité sont donc les nouveaux mots d’ordre pour les PME et la création d’entreprise. Espérons que cela facilitera vraiment les entrepreneurs.
Source : creation-entreprise.fr

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