Réduction d'IR pour investissement dans une PME et condition d'effectif salarié à la clôture du premier exercice de la PME

L'article 38 de la loi de Finances pour 2011 a aménagé sur plusieurs points la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes, afin d'encourager le renforcement en fonds propres de ces entreprises. L'article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts prévoit que la société bénéficiaire des versements éligibles à la réduction d'IR, qu'il s'agisse d'une société opérationnelle ou d'une société holding, doit compter au moins 2 salariés à la clôture de son premier exercice ou, pour les sociétés tenues de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat, un salarié.
Un rescrit publié début mai 2011 avait précisé la notion de salarié, au titre de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en cas d'investissement au capital de PME ou d'entreprises innovantes (article 885-0 V bis du Code général des impôts).
La question s'est posée de savoir si la notion de salarié retenue par l'administration fiscale, était également applicable au titre de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune en cas de souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes ?
Dans un rescrit du 7 juin 2011 (n°2011/17), il est indiqué que dans les deux cas de figure, l'appréciation de la notion de salarié était identifique.
Sur la notion de salariés :
Lire la suite sur Net-Iris.fr

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Prime sur les dividendes : comment les entreprises vont l'appliquer ou la contourner

Le projet de loi créant la prime dividendes a été présenté le 25 mai en Conseil des ministres. Les patrons de PME restent opposés à la mesure. L'Afep, qui défend les intérêts du CAC 40, est prête à jouer le jeu cette année mais prône une réforme plus large de la participation pour la suite.

La confusion qui entourait initialement le projet s'est dissipée, mais l'irritation qu'il suscite chez les chefs d'entreprise reste intacte. Alors que le Conseil des ministres examine ce matin le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 qui instaure une prime sur les dividendes, désormais baptisée « prime de partage de la valeur ajoutée », la grande majorité des patrons reste très remontée. Et certains réfléchissent déjà aux moyens de contourner la mesure.

Le gouvernement a pourtant cherché à calmer la grogne. Le texte prévoit ainsi que les entreprises ayant déjà fait un geste cette année en versant par accord d'entreprise « un avantage pécuniaire non obligatoire » du fait de l'évolution des dividendes (c'est le cas chez Airbus) seront dispensés de verser la prime. Cela n'a manifestement pas suffi.
Lire la suite sur Les Echos

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Les jeunes entreprises innovantes devraient récupérer leur avantage fiscal

Selon La Tribune, le ministre de l’Industrie Eric Besson plaide pour un retour au niveau de 2004 de l’avantage fiscal accordé aux jeunes entreprises innovantes.
Lors de son instauration en 2004, ce dispositif se traduisait par des exonérations de charges sociales durant huit ans pour les entreprises bénéficiant du statut de JEI (Jeune entreprise innovante).
Cet avantage a été fortement raboté fin décembre 2010 dans la cadre de la politique de réduction des niches fiscales engagée par le gouvernement pour réduire le déficit de l’Etat : les exonérations JEI ont, sur la même période de huit ans, été rendues dégressives, passant de 75% au bout de quatre ans d’activité à 10% à l’issue des quatre dernières années.
Ces nouvelles mesures avaient soulevé l’ire de quelque 2000 jeunes entreprises innovantes qui s’estimaient lésées par ce changement de programme de dernière minute, alors que leur business plan avait été élaboré sur la perspective d’une exonération totale de charges sociales sur huit années.
Lire la suite sur creation-entreprise.fr

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Du nouveau sur net-entreprise.fr

Un nouveau service en ligne est proposé aux entreprises pour gérer leurs risques professionnels : le compte AT/MP.
Le nouveau compte AT/MP (accident du travail, maladie professionnelle) de net-entreprises.fr permet à toutes les entreprises cotisantes au régime général de consulter leurs taux de cotisation, notifiés avec tout le détail de leur calcul. Elles peuvent également faire le point en temps réel sur les sinistres récemment reconnus impactant leurs futurs taux et elles disposent des barèmes des coûts moyens de leur secteur d’activité.
Toutes les données du compte AT/MP seront téléchargeables (formats Excel/PDF) pour faciliter leur exploitation et leur archivage. Celui-ci est accessible gratuitement depuis net-entreprises.fr. Pour rappel, il s'agit du site officiel des déclarations sociales, proposé par l’ensemble des organismes de protection sociale. Il suffit de s'inscrire puis de remplir les déclarations nécessaires.
Source : chefdentreprise.com

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Explication : Bilan Compte de résultat

Le compte de résultat:

Lorsque vous créez une entreprise vous effectuez:

- des achats ou des dépenses ou des frais

- des ventes

La différence entre les deux constitue votre bénéfice ou résultat.

Exemple durant le mois de janvier :

- l'entreprise achète des marchandises pour 20000 €

- l'entreprise paye des frais de loyers, téléphone, déplacement pour 1000€

- l'entreprise paye un salaire et des charges sociales pour 2000€

- l'entreprise vend les marchandises pour 30000€

Le compte de résultat pour le mois de janvier est consitué par l'ensemble de ces chiffres.

Ventes = 30 000

Achats et frais = 23 000

Résultat = 7 000

Idem sur une période de 12 mois.

Le compte de résultat ne tient pas compte des paiements (si un client ne vous paye pas par exemple) et se fait sur une période de temps.

Le bilan:

Le bilan est une situation de l'entreprise à un instant donné précis (et non pas sur une période de temps).

Dans le bilan vous avez l'actif (ce que vous avez et ce qu'on vous doit) et le passif (ce que vous devez).

Rappel: il a été décidé en comptabilité que :

- les comptes de bilan au débit sont à l'actif

- les comptes de bilan au crédit sont au passif

Donc dans le bilan vous trouverez donc :

à l'actif:

- vos investissements lourds (matériels, immeubles, ...)

- les clients qui vous doivent de l'argent

au passif:

- le capital de la société que vous devez aux actionnaires

- le résultat de la société au moment de l'édition du bilan (positif si vous avez fait des bénéfices, négatifs si vous avez fait des pertes)

- l'état à qui vous devez la TVA, les charges sociales ... non encore payées

- les fournisseurs que vous n'avez pas encore payés

Vous n'êtes pas trop à l'aise ?

Le compte de résultat permet de voir si l'entreprise fonctionne bien sur une période donnée

(1 mois, 1 trimestre, 1 semestre, 1 année)

Le bilan permet de voir si l'entreprise n'est pas criblée de dettes

Dans Zefyr vous pouvez faire 3 écritures par exemple puis vous éditez le bilan et le compte de résultat pour bien comprendre comment les choses se mettent en place.

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Des vidéos pour gérer sa comptabilité sous zefyr.net

Les applications en ligne basées sur le Web constituent une meilleure façon de travailler que les applications traditionnelles.
- Rien à télécharger, rien à installer.
- Accessibles depuis n'importe quel lieu (travail, domicile, réunion, client, hôtel,...).
- Pas d'informaticien requis.
- Sûres, sécurisées, sauvegardées tous les jours.
- Toujours à jour de la dernière version.
- Les évolutions sont incluses dans le prix.
- Fonctionnent sur PC, Mac : plus de problèmes de compatibilité.
- Tout le monde travaille sur les mêmes données du fait qu'il y a une base de données unique.
- L'utilisateur peut se concentrer sur son travail, l'informatique n'est plus un problème...

Vous trouverez ci-dessous une description des vidéos qui vous aideront, pas à pas, à prendre en main la solution Zefyr.net

Présentation des applications en ligne

• Comptabilité, Facturation, Finance, CRM, Immobilisations...
  
  

Paramétrage initial de la société

• Quelques paramètres fondamentaux pour démarrer
  
  

Comptabilisation d'un paiement comptant

• Saisie instantanée facile, rapide
  
  

Comptabilisation du paiement de plusieurs factures d'un même fournisseur

• Rapidité, efficacité, simplicité avec contrôle automatique des erreurs
  
  

Comptabilisation de l'avance et remboursement de l'associé ou exploitant

• Simplicité pas de souci des écritures comptables
  
  

Création des produits ou prestations de ventes

• Cette étape est nécessaire pour la création de factures de vente
  
  

Facturation en ligne - Factures clients

• Créer vos factures rapidement
  
  

Liste et impression de factures de vente

• Impression format PDF puis envoie par email, facturation périodique
  
  

Rapprochement bancaire simple

• Simplicité et clarté du traitement
  
  

Déclaration de TVA automatique

• La déclaration est totalement automatisée
  
  

Tableau de résultat mensuel

• Tableau des recettes/dépenses classées par type et par mois
  
  

Bilan et compte de résultat simplifié

• Bilan et compte de résultat expliqué
  
  

Synthèse de la situation de l'entreprise

• Les principales données de la société en forme graphique
  
  

Historique financier sur 4 ans de l'entreprise

• Historique financier sur 4 ans en forme graphique
  
  

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