171 projets d'entreprises innovantes ont été primés

Près de 1 100 entreprises ont bénéficié du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, depuis sa création par le ministère de la recherche en 1999, a annoncé, jeudi 25 juin, la ministre de la recherche, Valérie Pécresse, à l'occasion de la remise des prix pour 2009. Les sociétés primées ont créé 19 emplois en moyenne chacune. La promotion pour l'année 2009 a récompensé 171 projets, dont environ un tiers (32,7 %) dans les sciences de la vie et 30,4 % dans les technologies de l'information. Les lauréats reçoivent une aide maximum de 45 000 euros pour les projets "en émergence" et jusqu'à 450 000 euros pour les projets de création et de développement d'entreprise.

Source : www.lemonde.fr

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Aide pour la création d’entreprise à Paris

En collaboration avec OSEO (établissement public d'aide aux PME), Bertrand Delanoë a annoncé hier, la création de Paris Innovation amorçage : un fonds destiné aux jeunes créateurs d'entreprises qui sera financé par la Ville de Paris.

En effet, selon Bertrand Delanoë (mairie PS de Paris), il est prévu cette année, de consacrer 1 million d'euros qui sera versée à chaque jeune entrepreneur.

Ce fonds encore appelé Paris Innovation amorçage, a pour but, le maire PS Paris, de «.. donner un coup de pouce financier .. » aux jeunes entrepreneurs. Déclaration qu’il a faite en visitant l'incubateur d'entreprises de Sciences Po à Saint-Germain-des-Prés en présence du directeur de Richard Descoings (Directeur de Sciences Po) et François Drouin (président d'OSEO). A terme, le but de cette Aide pour la création d’entreprise encore appelée Paris Innovation amorçage, est qu’elle soit dotée de 2 à 3 millions d'euros par an.

Dans cette même optique, Jean-Louis Missika (adjoint PS chargé de l'innovation et de la recherche) a souligné qu'il s'agit d'une subvention et d'une avance remboursables pour financer des start-up des incubateurs labélisés par la Ville de Paris, et non d'un fonds d'investissement dans le capital. Il a déclaré à cet effet : « on voudrait permettre aux jeunes créateurs d'entreprises parisiens de se lancer ».

Paris Innovation amorçage : comment ça marche ?

Cette aide versée aux jeunes créateurs d’entreprise pourrait être soit un prêt à taux zéro, soit une subvention. Ce qui est certain, c’est qu’elle sera adaptée à chaque projet de création d’entreprise.
D’un montant pouvant 50 000 euros pour un jeune entrepreneur, cette aide pour les créateurs d’entreprises à Paris s’étend à tous les secteurs d’activités à condition, que le projet soit selon OSEO « innovant et solide », donc viable.

Paris Innovation amorçage : comment en bénéficier ?

En dehors des jeunes créateurs d’entreprise, le Paris Innovation amorçage est aussi allouable aux jeunes sociétés déjà créées.
Mais, pour en bénéficier, le start-up doit faire partie d’une pépinière d’entreprises ou du concept « Paris région innovation ».
De quoi s’agit-il ?
Le concept « Paris région innovation » est une sorte de « laboratoire » (ou pépinière) qui a pour but de promouvoir la création d’entreprise à Paris, bien que, selon Delanoe « sur les douze derniers mois, le chômage avait augmenté à Paris de 9% tandis que sur la France entière, il augmentait sur la même période de 22% ».

Paris Innovation amorçage : pourquoi ?

Le fonds Paris Innovation amorçage permettra d’attirer les créateurs d’entreprises tout en poursuivant le mouvement dans la ville de Paris.
De ce fait, Paris a prévu de créer 55.000 m2 d'incubateurs supplémentaires et de pépinières nouveaux durant la mandature pour porter le total à 100.000 m2.

Bertrand Delanoë a précisé que la création de ce fonds serait soumise au Conseil de Paris du 6 juillet 2009.

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Source : www.actualite-francaise.com

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Transmission d'entreprise : Un nouveau dispositif

Eviter la faillite des entreprises lors de leur transmission. Le secrétariat d'Etat aux PME propose un nouveau dispositif pour accompagner les entrepreneurs lors de cette étape souvent cruciale. Une initiative qui s'ajoute aux incitations fiscales récemment votées.

Eviter les pots cassés, lors des transmissions d’entreprise. Après s’être attaqué à la question de la création d’entreprise, avec le statut d’auto-entrepreneur, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat aux PME, a présenté ce 26 mai un dispositif qui vise à mettre en relation l’offre et la demande d’entreprises à céder, ainsi que des outils destinés à accompagner les cédants dans leur démarche.

C’était au siège parisien de l’Apce, l’Agence pour la création d’entreprise, qui a conçu l’ensemble du dispositif.

«700 000 entreprises devraient changer de main dans les dix ans à venir », a estimé Hervé Novelli, lors de la conférence. Or, il s’agit d’une étape délicate, qui aboutit trop souvent à la disparition de la société.

Le match de trop

« Beaucoup d’entrepreneurs font le match de trop, qui se termine par des catastrophes sociales et économiques. Il fallait un dispositif pour éviter les successions pas faites ou mal préparées », a commenté Jean-Claude Volot, président de l’Apce. Spécificité hexagonale, d’après une étude récente de KPMG, les sociétés françaises sont beaucoup moins souvent reprises par un membre de la famille, qu’en Allemagne, ou en Italie. Dans la péninsule, une entreprise sur sept se perpétue dans un cadre familial, contre une sur dix en France. Un type de capitalisme pourtant attaché à la « pérennité de l’entreprise », souligne Hervé Novelli, qui entend le favoriser.

Une aide en trois temps

A la demande du ministre, l’Apce a donc conçu trois outils complémentaires. Tout d’abord, un “Kit cédant-repreneur, contient plusieurs documents, dont un guide de la « transmission-reprise » avec l’essentiel des informations à connaître par les deux parties, pour réussir leur projet de transmission. Le «cahier technique» détaille, lui, le même processus en 47 fiches. Ce kit sera diffusé, dans un premier temps, à 10 000 exemplaires.

Deuxième dispositif mis à disposition des aspirants transmetteurs d’entreprise : plusieurs outils de diagnostic, qui permettent aux cédants de connaître les forces et les faiblesses de leur entreprise, ainsi que les points clés à analyser pour préparer leur

opération (l’activité de l’entreprise elle même, son organisation, ses performances, les projets de cession, et le repreneur).

Une partie de ce dispositif est disponible en ligne : il s’agit de l’autodiagnostic, qui peut être réalisé gratuitement, en une demi-heure, sur le site « www.prediagapce.fr ». Le «pré-diagnostic», lui, s’adresse aux chefs d’entreprises de 50 ans au moins, à la tête d’une entreprise de 10 à 250 salariés.

Ces derniers peuvent recourir à un consultant agréé par l’Apce, (expert en chiffres, homme de loi ou généraliste) et dont les

2 000 euros TTC de prestations seront financés à 90% par l’Etat. L’expert accompagne l’entrepreneur dans l’identification des enjeux de la transmission, ainsi que des actions à mener. Et Hervé Novelli, dont le secrétariat d’Etat finance les 500 premières consultations, s’est déclaré prêt à rallonger ce budget.

Troisième mesure, enfin, mise en place par l’Apce : pour mieux faire correspondre l’offre et la demande d’entreprises à céder, une base de donnée des potentiels acheteurs a été élaborée. Ceux qui souhaitent reprendre une entreprise pourront s’y inscrire. Mais seuls les professionnels de la transmission d’entreprise et les futurs cédants seront autorisés à y accéder. La base de données sera accessible à la fin de l’année sur le site de l’Apce « www.apce.com ».

Financements et mesures fiscales

Ces mesures d’accompagnement de la transmission d’entreprise s’ajoutent en fait à d’autres dispositions financières et fiscales qui existent déjà. Ainsi, Oséo, banque de développement pour les PME, peut intervenir lors de la reprise d’une entreprise, lorsque les banques privées rechignent, avec un prêt préférentiel «transmission» pouvant aller jusqu’à

400 000 euros. Et la Siagi, Société de caution mutuelle de l’artisanat et des activités de proximité, recapitalisée dans le cadre du plan de relance, peut jouer le rôle de caution pour les artisans. Par ailleurs, dans le cadre de la loi de Modernisation de l’économie (LME), des mesures fiscales ont été prises pour alléger les droits de mutation d’une entreprise, lorsque le repreneur est un salarié ou un membre de la famille. Seul souci : « Quand le budget de l’Etat est dans un piteux état, les mesures fiscales sont regardées avec précaution”. Difficile, donc, d’aller plus loin dans cette direction.

Source : www.echos-judiciaires.com

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Dix clés pour réussir sa création d'entreprise

Vous avez le projet de monter votre activité ? Pour ne pas faire de faux pas, suivez les dix étapes incontournables afin de concrétiser votre projet.

«Une idée, même excellente, ne suffit pas à créer une entreprise durable». Avis aux amateurs : se mettre à son compte n'est pas un long fleuve tranquille. Pour aider les créateurs, la chambre régionale de commerce et d'industrie (CRCI) Rhône-Alpes a édité une liste de conseils pour mener à bien son projet. En dix points clés, non exhaustifs, la chambre apporte son aide au futur entrepreneur.

1. Déterminer son profil

Créer et exploiter une entreprise exige un désir d'entreprendre, un goût de l'engagement et du challenge, ce que la chambre qualifie de «profil entrepreneur». Ce dernier doit pouvoir prendre des risques, décider et diriger, accueillir, négocier, s'adapter et innover, pour finalement dégager des bénéfices. Entreprendre demande également adaptabilité et disponibilité. Il faut pouvoir raisonner à moyen et long terme, s'informer et se perfectionner en permanence, se faire seconder. Autre qualité à posséder : il faut être capable de travailler en réseau et s'accommoder de situations précaires ou incertaines.

2. Identifier et réunir les compétences nécessaires à son activité

Pour créer son entreprise, il est nécessaire de maîtriser un savoir-faire ou un métier. Il faut concevoir un produit original, qu'il faudra protéger, ou valoriser une nouvelle technique ou un nouveau procédé de fabrication, ou encore développer un service particulier.

Le créateur doit connaître les produits et services offerts, rechercher des fournisseurs, sélectionner les produits nouveaux et négocier leurs conditions d'achat. Le futur créateur devra aussi vendre, et pour cela définir une politique commerciale cohérente, prospecter et fidéliser la clientèle, positionner et promouvoir l'image de l'entreprise. Il devra gérer sa société, en calculant les prix et les marges. Il évaluera et suivra sa trésorerie, estimera et surveillera ses stocks. Il pourra élaborer des tableaux de bord, et gérer son entreprise avec l'outil informatique. Enfin, il sera amené à motiver son personnel, construire et entretenir des réseaux professionnels.

3. Connaître son marché et ses concurrents

L'analyse du marché est le préalable à toute démarche. Elle doit permettre de répondre à certaines questions : quels sont les clients et concurrents potentiels, comment distribuer tels produits ou services : où, quand, à quel prix, et quelles sont les évolutions prévisibles de la demande ? La concurrence est un défi quotidien qui nécessite combativité et mobilisation permanente. Il faut être attentif à l'environnement de l'entreprise, mettre en place une veille commerciale, s'adapter aux besoins des clients, anticiper pour rester compétitif.

4. Dégager des bénéfices

Il faut évaluer la rentabilité financière du projet, en estimant notamment le chiffre d'affaires prévisionnel. Il reste ensuite à définir les charges d'achats, de loyers, de frais de personnel, d'impôts. Le créateur doit également évaluer le poids des cotisations sociales, calculer les prix de revient et les prix de vente des marchandises. De plus, les marges bénéficiaires devront être suffisantes pour la rémunération de l'entrepreneur et des éventuels associés, le remboursement des emprunts, le financement des investissements ainsi que les besoins de stocks, et permettre de dégager un fonds de roulement.

5. Financer son projet

Il est nécessaire d'évaluer au plus juste le coût du projet de la création de la société. Il faut définir les besoins à financer. L'entrepreneur devra budgétiser le matériel, l'outillage, l'agencement immobilier, le véhicule, tous les frais d'installation dans les locaux, les stocks. Sans oublier la trésorerie, les liquidités de l'entreprise. La CRCI précise que le plan de financement permet de vérifier que les ressources couvrent l'ensemble des besoins à financer. La crédibilité du projet dépend de la qualité du montage financier.

6. Remplir les conditions d'accès à la profession

Attention, certaines conditions sont requises pour pouvoir créer sa société. Il faut notamment être majeur, remplir les conditions de casier judiciaire vierge, les réglementations professionnelles particulières (permis, diplôme). De plus, le passage auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE) est obligatoire pour immatriculer la société aux registres professionnels, l'affilier aux caisses sociales et se déclarer auprès des administrations comme les impôts.

Le CFE compétent est celui de la CRCI pour les commerçants et sociétés commerciales. Les artisans, quant à eux, relèvent de la chambre des métiers. Enfin, les agents commerciaux et les sociétés libérales se tourneront vers le Greffe du Tribunal de commerce ou du Tribunal de grande instance, l'Urssaf pour les professions libérales.

7. Choisir un cadre juridique et fiscal adapté

Ce choix doit être fait avec les aspects patrimoniaux, financiers, fiscaux et sociaux de la société et de l'entrepreneur qui a le choix entre différentes formes juridiques. Les principales sont l'entreprise individuelle, le statut de l'auto-entrepreneur, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société à responsabilité limitée (SARL).

8. Opter pour un régime de protection sociale

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L’auto-entreprise ne connaît pas la crise

D'après un sondage réalisé sur les Français et l’Auto-Entrepreneur, par le cabinet d'Etude Opinion Way pour l’Union des Auto-Entrepreneurs et l’Agence Pour la Création d’Entreprises : plus d’1 Français sur 3 s’envisage Auto-Entrepreneur...

Pour ceux que la baisse du nombre de création d’entreprises (-2,2 % en mai) inquiétait, voilà une bonne nouvelle : un Français sur trois se dit prêt à se lancer dans l’aventure de l’auto-entreprise. L’UAE et l’APCE ont demandé à l’institut Opinion Way de procéder à un sondage (1071 personnes interrogées) dont il ressort les points suivants :

• Le statut est bien connu des Français : 83 % d’entre eux connaissent ce nouveau régime.
• Les atouts du statut mis en avant lors de son lancement sont aussi ceux retenus par les Français : la simplicité des démarches de déclarations ; le principe "pas de CA, pas de charges".
• Trois objectifs principaux se dessinent dans des proportions identiques : exercer une activité qui passionne (50 %) ; augmenter ses revenus (50 %) ; être son propre patron (44 %).
• Les fonctionnaires sont particulièrement intéressés par le statut (44%) .

On voit que le statut connaît un réel succès et correspond à une vraie attente des Français. Il faut néanmoins se poser la question suivante : dans quelle mesure la crise est-elle un ingrédient de ce succès (un sondé sur deux souhaite augmenter ses revenus ; est-ce par confort ou par nécessité ?) ? Et manions toujours avec une infinie précaution les chiffres des sondages, surtout lorsque ceux-ci sont commandés par des juges et parties…
Liens : La fédération des Auto-Entrepreneurs

Source : www.creation-entreprise.fr
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Restauration : la TVA passe à 5,5 %

À partir du 1er juillet 2009, dans le secteur des cafés et restaurants, le taux de la TVA passe de 19,6 % à 5,5 % en métropole et à 2,1 % dans les départements d’outre-mer.

En contrepartie, les organisations professionnelles signataires du « contrat d’avenir », conclu le 28 avril 2009 avec l’État à l’occasion des États généraux de la restauration, se sont engagées à répercuter cette baisse sur les prix, l’investissement, l’emploi et les salaires. Ainsi les prix devraient baisser de 11,8 % sur une liste de 7 produits (entrées, plats, formules et café noir notamment).

Le taux réduit de TVA ne concerne pas les boissons alcoolisées, qui restent soumises au taux normal.

Le secteur de la restauration rapide, qui bénéficiait déjà du taux réduit à 5,5 % pour la vente à emporter, s’est engagé à ce que les ventes réalisées sur place bénéficient d’une baisse d’au moins 5 %.

Pour que les consommateurs puissent vérifier l’effectivité de la diminution des prix, les restaurateurs doivent signaler de façon lisible, à l’extérieur et à l’intérieur de leur établissement (menu extérieur, carte ou ardoise), les produits ayant bénéficié de la baisse intégrale de la TVA.

Source : http://pme.service-public.fr

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Taxe professionnelle : comment obtenir un dégrèvement permanent ?

Dans l'attente de la suppression totale de la taxe professionnelle, et afin d'alléger le poids de cette taxe, le législateur a mis en place un dégrèvement permanent pour les biens créés ou acquis neufs entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009.

La taxe professionnelle (TP) est basée sur deux éléments : la valeur locative de l'immeuble exploité par l'entreprise, et la valeur locative des équipements et biens mobiliers qu'elle utilise pour son activité. Cette seconde catégorie, constituée par les investissements productifs, représente 80 % des bases imposables à la TP. Afin de permettre aux entreprises d'investir sans alourdir leur charge d'impôt, la loi du 9 août 2004 avait mis en place un premier mécanisme : le dégrèvement pour investissements nouveaux.
Ce dégrèvement présentait toutefois un intérêt limité. Seuls y étaient éligibles les biens pouvant être amortis de manière dégressive, limitativement énumérés par le Code général des impôts (essentiellement les outillages industriels). Ce dégrèvement ne s'appliquait que sur une durée de trois ans, et était ramené à deux tiers puis à un tiers de son montant initial au titre de la deuxième puis de la troisième année. Enfin, ce dispositif ne s'appliquait pas aux biens d'occasion.

Comment solliciter le dégrèvement permanent ?

> Sur l'imprimé de TP n° 1003 ou 1003 P (en cas de création d'établissement).
> Pour ceux qui auraient oublié de le demander, par le dépôt d'une déclaration rectificative, ou par voie de réclamation contentieuse après réception de l'avis d'imposition et avant le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition. Exemple : un entrepreneur ayant acquis un bien le 18 décembre 2008 et qui ne l'aurait pas déclaré en tant que tel dans sa déclaration de TP 2010 pourra néanmoins le solliciter à compter de la réception de l'avis de TP 2010 et jusqu'au 31 décembre 2011.

Un large champ d'application

Le dégrèvement permanent de taxe professionnelle, instauré par la loi de finances rectificative pour 2008, poursuit le même but : faciliter l'investissement des entreprises. Mais son champ d'application est nettement plus large. A l'instar de son aîné, le dégrèvement permanent a vocation à s'appliquer à tous les redevables de la TP, quels que soient leur activité et leur statut juridique. Toutefois, en prévoyant que tous les biens rattachés à un établissement soumis à la TP sont éligibles, sans condition de mode d'amortissement, la nouvelle loi élargit sensiblement les possibilités d'investir sans surcoût de taxe professionnelle.
Précision : l'appréciation par l'Administration de la date d'acquisition ou de création des biens éligibles au dégrèvement permanent devrait être identique à celle retenue pour le dégrèvement pour investissements nouveaux, à savoir l'accord sur la chose et sur le prix pour l'acquisition de matériel ou outillage, ou la date d'achèvement de l'ensemble industriel pour les pièces destinées à y être incorporées.

Une exonération totale de TP

Le dégrèvement permanent est égal au produit de la valeur locative du bien par le taux de l'année d'imposition. Ce dégrèvement vient ensuite en diminution de la cotisation de taxe professionnelle augmentée des frais de gestion de la fiscalité directe locale. En outre, la valeur locative des biens éligibles au dégrèvement est exclue de la base de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie. Le dégrèvement permanent permet donc, en pratique, une totale exonération du bien concerné.

Un dispositif pour les sociétés à TP

plafonnée Le dégrèvement permanent peut aussi bénéficier aux entreprises dont la TP est plafonnée. Rappelons que les sociétés dont le montant de TP est supérieur à 3,5 % de leur valeur ajoutée peuvent solliciter un dégrèvement égal à la différence entre ces deux valeurs. L'application du dégrèvement permanent serait sans effet pour celles-ci dès lors qu'il viendrait diminuer d'autant le premier dégrèvement. Afin que ces entreprises ne soient pas lésées, la loi a mis en place un dégrèvement complémentaire.
Son montant est égal au produit de la dotation aux amortissements pratiquée au titre des biens éligibles au dégrèvement permanent (ou de leur loyer) par le taux appliqué sur la valeur ajoutée pour la détermination du plafonnement, soit 3,5 % pour la généralité des entreprises. Ce dégrèvement spécifique doit être sollicité par voie de réclamation contentieuse avant le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition et après la demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Attention : la valeur ajoutée ne pouvant être calculée qu'après la clôture du résultat, le délai pour réclamer ce dégrèvement complémentaire est très court !

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